Décision (CELEX 31997D0403) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0403)
RattachementDécision (CELEX 31997D0403)
Versionacte d'origine du 02/06/1997 (CELEX 31997D0403)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31997D0403)EUR-Lex →

considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la Confédération suisse et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,

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