Version d'origine : acte du 18/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/407/CE
RattachementDécision 97/407/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0407)
Référencearticle 1 de la décision 97/407/CEEUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, effectuées conformément à l'article 3 point e) du règlement (CEE) n° 571/88, en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.
2. Conformément au point 6 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, l'Allemagne transmet à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la BDT en utilisant un code défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec le Statistisches Bundesamt.
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