Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres transmettent les résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 1997 mentionnés à l'article 1er de la présente décision dans les treize mois suivant la collecte des données sur le terrain mais compte tenu des calendriers envisagés par les États membres pour l'exécution des travaux d'enquête, avant les dates limites suivantes:
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.