considérant que, selon le point 6 de l'annexe II, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles et qu'elle est obligée de fournir les résultats d'enquête sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires (BDT); considérant, vu l'importance des résultats des enquêtes structure pour la politique agricole commune et les besoins croissants de données actualisées, qu'il faut effectuer le traitement informatique des données d'enquête et leur transmission à l'Office statistique des Communautés européennes aussi rapidement que possible;
Décision 97/407/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/407/CE
RattachementDécision 97/407/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0407)
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