Décision 97/407/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/407/CE
RattachementDécision 97/407/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0407)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 97/407/CEEUR-Lex →

considérant que les dates limites à fixer pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que le calendrier d'exécution des travaux d'enquête est différent d'un État membre à l'autre;

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