Décision 97/407/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/407/CE
RattachementDécision 97/407/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1997 (CELEX 31997D0407)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/407/CEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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