Version d'origine : acte du 26/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/420/JAI
RattachementDécision 97/420/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0420)
Référencearticle 1 de la décision 97/420/JAIEUR-Lex →
La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés en matière d'asile par le Conseil et par les ministres chargés des questions d'immigration.
Le questionnaire porte sur les points suivants:
- les dispositions, politiques et mesures d'ordre pratique adoptées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine couvert par les actes visés au premier alinéa,
- toutes les difficultés éventuellement rencontrées dans l'adoption de ces dispositions, politiques et mesures d'ordre pratique,
- la probabilité de l'adoption, à brève échéance, de dispositions, de politiques ou de mesures d'ordre pratique dans les domaines visés au premier tiret,
- la mise en oeuvre des actes, dispositions, politiques et mesures d'ordre pratique précités et les difficultés éventuellement rencontrées dans cette tâche.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.