Décision 97/420/JAI · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/420/JAI
RattachementDécision 97/420/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0420)
Référencearticle 2 de la décision 97/420/JAIEUR-Lex →

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