Le Secrétariat général du Conseil se charge de la traduction des notes d'information visées à l'article 2 et les met à la disposition de tous les États membres et de la Commission. Il établit, en outre, un rapport de synthèse sur la base de ces notes d'information.
Décision 97/420/JAI · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/420/JAI
RattachementDécision 97/420/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0420)
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