Version d'origine : acte du 26/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/420/JAI
RattachementDécision 97/420/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0420)
Référencearticle 4 de la décision 97/420/JAIEUR-Lex →
Sur la base du rapport de synthèse et de tout autre élément d'information utile, provenant, par exemple, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) et, le cas échéant, d'organisations non gouvernementales, la présidence élabore, en concertation avec la Commission et après consultation du HCNUR, un rapport qui présente une analyse indiquant notamment si des thèmes doivent faire l'objet de nouveaux échanges de vues entre les États membres et si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Ce rapport est ensuite examiné dans le cadre du Conseil en vue d'être soumis à celui-ci pour examen.
La présidence demande au HCNUR son avis sur le rapport et veille à ce que les observations éventuelles soient communiquées aux États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.