considérant que, aux termes de l'article K.1 point 1 du traité, les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun la politique en matière d'asile;
Décision 97/420/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/420/JAI
RattachementDécision 97/420/JAI
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31997D0420)
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