considérant que le suivi de la mise en oeuvre par les États membres des actes adoptés dans ce domaine permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs, DÉCIDE:
Décision 97/420/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/420/JAI
RattachementDécision 97/420/JAI
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31997D0420)
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