La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production en usine appliqué par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 97/462/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01997D0462-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/462/CE
RattachementDécision 97/462/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01997D0462-20010802)
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