Version d'origine : acte du 07/07/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/512/CE
RattachementDécision 97/512/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0512)
Référencearticle 2 de la décision 97/512/CEEUR-Lex →
1. Les autorités espagnoles compétentes déterminent les modalités administratives complémentaires nécessaires pour l'application de la présente décision, notamment les conditions de présentation des demandes.
2. Ces autorités mettent en oeuvre les contrôles nécessaires pour s'assurer que les opérations pour lesquelles des demandes sont présentées ont respecté les dispositions applicables, en particulier l'obligation de répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de l'avantage économique résultant de l'application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1601/92.
3. Ces autorités informent périodiquement la Commission de l'application de la présente décision.
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