considérant que, pour le second semestre de 1996, afin d'éviter des bénéfices injustifiés au profit en particulier des opérateurs qui n'auraient pas, à titre conservatoire en attendant la décision du Conseil, respecté une certaine discipline de prix répercutée jusqu'à l'utilisateur final, il convient de subordonner, selon le cas, le paiement de l'aide pour les produits en provenance du reste de la Communauté, ou le remboursement des droits de douane à la preuve que les dispositions du règlement (CEE) n° 1601/92 et du règlement (CEE) n° 2790/94, ont été respectées;
Décision 97/512/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/512/CE
RattachementDécision 97/512/CE
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997D0512)
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