Décision 97/512/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/512/CE
RattachementDécision 97/512/CE
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997D0512)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/512/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient de fixer les aides pour l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté en faisant application des critères fixés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92 et sur la base des données correspondantes pour le second semestre de 1996;

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