considérant qu'il convient de préciser que les demandes de remboursement des droits de douane doivent être effectuées conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/97 (9);
Décision 97/512/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/512/CE
RattachementDécision 97/512/CE
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997D0512)
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