considérant que, dans un souci de bonne gestion financière, il convient de disposer que le paiement de l'aide et le remboursement des droits de douane doivent être opérés dans la limite maximale des quantités de produits pour lesquelles les autorités espagnoles ont délivré des documents administratifs au titre de mesures de gestion conservatoires du régime pendant la période en cause;
Décision 97/512/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/512/CE
RattachementDécision 97/512/CE
Versionacte d'origine du 07/07/1997 (CELEX 31997D0512)
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