considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 94/472/CE de la Commission;
Décision (CELEX 31997D0524) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0524)
RattachementDécision (CELEX 31997D0524)
Versionacte d'origine du 09/07/1997 (CELEX 31997D0524)
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