Décision 97/533/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 97/533/CE
RattachementDécision 97/533/CE
Versionacte d'origine du 27/11/1996 (CELEX 31997D0533)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 97/533/CEEUR-Lex →

considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen;

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