Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique,
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
La Commission, assistée de représentants des États membres, représentera la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué à l'article 22 de l'accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.