Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides accordées en France sous forme d'exonération fiscale au profit des biocarburants d'origine agricole telles que prévues par les articles 32 de la loi de finances pour 1992, 89 de la loi de finances pour 1993 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 ainsi que par les deux conventions de progrès dites conventions ETBE, sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Ces aides sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
La France est tenue de supprimer les aides visées à l'article 2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
La France informe la Commission, d'une part, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle entend prendre pour s'y conformer et informe la Commission, d'autre part, dans le délai visé à l'article 3 des mesures prises pour se conformer à ladite décision.
La République française est destinataire de la présente décision.