Les aides accordées en France sous forme d'exonération fiscale au profit des biocarburants d'origine agricole telles que prévues par les articles 32 de la loi de finances pour 1992, 89 de la loi de finances pour 1993 et 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 ainsi que par les deux conventions de progrès dites conventions ETBE, sont illégales, étant donné qu'elles ont été accordées en violation des règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Décision 97/542/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/542/CE
RattachementDécision 97/542/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0542)
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