La France informe la Commission, d'une part, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle entend prendre pour s'y conformer et informe la Commission, d'autre part, dans le délai visé à l'article 3 des mesures prises pour se conformer à ladite décision.
Décision 97/542/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/542/CE
RattachementDécision 97/542/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0542)
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