Décision 97/549/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/549/CE
RattachementDécision 97/549/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1997 (CELEX 31997D0549)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 97/549/CEEUR-Lex →

considérant que l'autorité compétente de la Finlande a ensuite transmis le dossier à ce sujet à la Commission avec un avis favorable;

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