97/549/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 1997 concernant la mise sur le marché du test T102 (Streptococcus thermophilus T102) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant à l'autorité compétente d'un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant;

considérant qu'une notification concernant la mise sur le marché d'un tel produit a été soumise à l'autorité compétente de la Finlande;

considérant que l'autorité compétente de la Finlande a ensuite transmis le dossier à ce sujet à la Commission avec un avis favorable;

considérant que l'autorité compétente d'un État membre a émis une objection concernant ledit dossier;

considérant que la Commission doit, dès lors, conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, prendre une décision selon la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive;

considérant que la Commission, ayant examiné l'objection à la lumière du champ d'application de la directive 90/220/CEE et des informations figurant dans le dossier, est arrivée à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de croire que l'introduction dans le Streptococcus thermophilus T102 du gène codant la chloramphénicol-acétyl-transférase sur le plasmide pMJ 763 aura des effets négatifs sur la santé humaine ou l'environnement;

considérant que l'article 11 paragraphe 6 et l'article 16 paragraphe 1 de la directive 90/220/CEE prévoient des garanties supplémentaires si de nouveaux éléments d'information deviennent disponibles au sujet des risques que présente le produit;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: