considérant que la Commission doit, dès lors, conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, prendre une décision selon la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive;
Décision 97/549/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/549/CE
RattachementDécision 97/549/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1997 (CELEX 31997D0549)
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