Version d'origine : acte du 12/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/551/CE
RattachementDécision 97/551/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0551)
Référencearticle 2 de la décision 97/551/CEEUR-Lex →
1. La république fédérale l'Allemagne modifie, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les régimes d'extension de la prime fiscale à l'investissement et des amortissements spéciaux à Berlin-Ouest, dans la mesure où ils ne concernent pas le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, de façon à les rendre conformes à la présente décision, avec effet au 1er janvier 1996.
2. Si l'Allemagne se trouve dans l'impossibilité de modifier les régimes d'extension de la prime fiscale à l'investissement et des amortissements spéciaux à Berlin-Ouest de façon à les rendre conformes à la présente décision, avec effet au 1er janvier 1996, elle sera tenue de les supprimer, avec effet au 1er janvier 1996.
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