Article 3

Au cas où certains contribuables auraient déjà bénéficié d'un avantage fiscal provisoire ou définitif sur la base des dispositions des deux régimes d'extension en cause, dans la mesure où ils ne concernent pas le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits ils ne concernent pas le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, à des conditions qui ne sont pas compatibles avec le marché commun du fait qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article 1er ou de l'article 2 de la présente décision, l'Allemagne prend les mesures nécessaires, pour que, dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision, les avis d'imposition délivrés soient annulés et les avantages qui en ont éventuellement été retirés soient supprimés dans tous leurs effets, y compris en tenant compte des intérêts de retard.