La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant assume l'entière responsabilité du système de contrôle de la production appliqué à l'usine, garantissant la conformité des produits aux spécifications techniques pertinentes.
Décision 97/555/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/11/2010 (consolidation EUR-Lex 01997D0555-20101111, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/1997).
TexteDécision 97/555/CE
RattachementDécision 97/555/CE
VersionConsolidée au 11/11/2010 (CELEX 01997D0555-20101111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.