La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
Décision 97/555/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/11/2010 (consolidation EUR-Lex 01997D0555-20101111, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/07/1997).
TexteDécision 97/555/CE
RattachementDécision 97/555/CE
VersionConsolidée au 11/11/2010 (CELEX 01997D0555-20101111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.