97/561/CE: Décision du Conseil du 3 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 97/561/CE
Adopté le3 mars 1997
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31997D0561
RéférenceDécision 97/561/CE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, conformément aux dispositions des articles 75, 100 et 127 de l'acte d'adhésion;
considérant que, conformément à la décision du Conseil du 20 février 1995, l'accord sous forme d'échange de lettres est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion;
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.