Décision 97/561/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/561/CE
RattachementDécision 97/561/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1997 (CELEX 31997D0561)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/561/CEEUR-Lex →

considérant que, conformément à la décision du Conseil du 20 février 1995, l'accord sous forme d'échange de lettres est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion;

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