97/577/CECA: Décision de la Commission du 30 avril 1997 autorisant l'octroi par le Royaume-Uni d'aides en faveur de l'industrie houillère (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à prendre des mesures financières d'un montant total de 891 millions de livres sterling dans le cadre des dispositions budgétaires suivantes:

- une provision de 92 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pensions des anciens mineurs de British Coal Corporation et de leurs ayants droit,

- une provision de 24 millions de livres sterling pour couvrir les prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de la restructuration, de la rationalisation et de la modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,

- une provision de 365 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit,

- une provision de 177 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels des anciens mineurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit,

- une provision de 15 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles de British Coal Corporation,

- une provision de 218 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation.

Article 2

Le Royaume-Uni notifie au plus tard le 30 septembre de chaque année, de 1999 à 2003, le montant des aides effectivement versées, au cours de l'exercice financier précédent, au titre des dispositions prévues à l'article 1er de la présente décision et fait état des régularisations éventuellement intervenues par rapport aux montants initialement notifiés.

Article 3

Le Royaume-Uni s'assure que toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments faisant l'objet de la présente décision lui soit remboursée.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.