Le Royaume-Uni notifie au plus tard le 30 septembre de chaque année, de 1999 à 2003, le montant des aides effectivement versées, au cours de l'exercice financier précédent, au titre des dispositions prévues à l'article 1er de la présente décision et fait état des régularisations éventuellement intervenues par rapport aux montants initialement notifiés.
Décision 97/577/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/577/CECA
RattachementDécision 97/577/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0577)
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