Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à prendre des mesures financières d'un montant total de 891 millions de livres sterling dans le cadre des dispositions budgétaires suivantes:
- une provision de 92 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pensions des anciens mineurs de British Coal Corporation et de leurs ayants droit,
- une provision de 24 millions de livres sterling pour couvrir les prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de la restructuration, de la rationalisation et de la modernisation de l'industrie houillère au Royaume-Uni,
- une provision de 365 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit,
- une provision de 177 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels des anciens mineurs de British Coal Corporation ou de leurs ayants droit,
- une provision de 15 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles de British Coal Corporation,
- une provision de 218 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation.