Le royaume des Pays-Bas est tenu de retirer de son projet d'arrêté relatif aux produits gras à tartiner les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 qui impose une mention spécifique sur l'étiquetage des produits qui ne contiennent pas de vitamines A et D ou qui en contiennent une quantité différente de celle prescrite à l'article 3 paragraphe 1.
Décision 97/578/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/578/CE
RattachementDécision 97/578/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0578)
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