97/578/CE: Décision de la Commission du 23 juillet 1997 invitant le Royaume des Pays-Bas à retirer certaines dispositions d'étiquetage de son projet de réglementation relatif aux produits gras à tartiner (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet d'arrêté relatif aux produits gras à tartiner;

considérant que l'article 3 paragraphe 1 de ce projet détermine les teneurs minimales et maximales pour l'adjonction de vitamines A et D et que le paragraphe 2 de cet article précise que si les produits gras à tartiner ne contiennent pas les nutriments visés au paragraphe 1 ou en contiennent une quantité différente, cette spécificité doit être indiquée sur l'étiquetage;

considérant que ce projet a été discuté avec les autres États membres lors de la réunion du comité permanent des denrées alimentaires du 27 février 1997;

considérant que l'imposition d'une mention supplémentaire d'étiquetage allant au-delà de ce qui est déjà prévu dans la directive 79/112/CEE ne s'avère pas nécessaire pour informer le consommateur sur la composition exacte des produits concernés;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

considérant que l'imposition unilatérale par les autorités néerlandaises d'une telle obligation est source de nouvelles entraves à la libre circulation des denrées alimentaires;

considérant qu'il convient dès lors de demander aux autorités néerlandaises de bien vouloir retirer cette disposition d'étiquetage du projet d'arrêté relatif aux produits gras à tartiner;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: