Décision 97/578/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/578/CE
RattachementDécision 97/578/CE
Versionacte d'origine du 23/07/1997 (CELEX 31997D0578)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 97/578/CEEUR-Lex →

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

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