Les montants supplémentaires de 7 876 107 212 pesetas espagnoles, de 154 553 632,46 francs français, de 27 581 807 418 lires italiennes et de 15 346 261 livres sterling résultant des points 3 de l'annexe et mis à la charge par la présente décision sont à comptabiliser parmi les dépenses visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (5) au titre du mois de novembre 1997.
Décision 97/608/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/608/CE
RattachementDécision 97/608/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0608)
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