considérant que les dépenses déclarées par la France au titre des primes pour le tabac en feuilles s'élevant à 7 160 544 francs français ne font pas l'objet de la présente décision, étant donné qu'un examen complémentaire des dossiers est nécessaire; que ce montant a été, dès lors, déduit des dépenses déclarées par cet État membre au titre du présent exercice et sera apuré ultérieurement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/608/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/608/CE
RattachementDécision 97/608/CE
Versionacte d'origine du 30/07/1997 (CELEX 31997D0608)
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