Décision 97/609/CE · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/609/CE
IntituléANNEXE II
RattachementDécision 97/609/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0609)
RéférenceAnnexe II de la décision 97/609/CEEUR-Lex →

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS - EXERCICE 1996

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