Version d'origine : acte du 02/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/611/CE
RattachementDécision 97/611/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0611)
Référencearticle 3 de la décision 97/611/CEEUR-Lex →
La France est tenue d'exiger la restitution des aides visées à l'article 1er par voie de recouvrement de la part de bénéficiaire direct (Interbev), dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette restitution sera effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale. Les sommes à recouvrir produisent des intérêts à partir de la date de l'octroi de l'aide en cause. Les intérêts doivent être calculés sur la base du taux commercial par référence au taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
Aller plus loin
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