Les aides octroyées par la région de Sardaigne en application de l'article 5 de la loi régionale n° 44/88 et des délibérations de la Giunta regionale du 30 décembre 1988, du 27 juin 1990, du 20 novembre 1990 au 26 juin 1992 sont illégales du fait qu'elles ont été octroyées sans que la Commission ait pu se prononcer sur elles au stade de projet. En outre, elles sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité et ne répondent pas aux conditions des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Décision 97/612/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/612/CE
RattachementDécision 97/612/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0612)
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