Version d'origine : acte du 16/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/612/CE
RattachementDécision 97/612/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0612)
Référencearticle 2 de la décision 97/612/CEEUR-Lex →
1. L'Italie est tenue de supprimer les aides visées à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la présente décision, l'Italie est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer, par voie de recouvrement, les aides visées à l'article 1er.
3. Le recouvrement se fera conformément aux procédures de la législation italienne, les intérêts commençant à courir à la date à laquelle les aides ont été versées. Le taux d'intérêt qui doit être appliqué est le taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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