Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'Italie informe régulièrement la Commission des mesures adoptées pour se conformer à la présente décision. La première communication est faite au plus tard deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2. Au plus tard deux mois après l'expiration du délai prévu à l'article 2 paragraphe 2, l'Italie communique à la Commission les informations permettant à celle-ci de vérifier, sans enquête supplémentaire, que l'obligation de récupération a été accomplie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.