Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/616/CE
RattachementDécision 97/616/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0616)
Référencearticle 1 de la décision 97/616/CEEUR-Lex →
1. Le prêt de 100,25 millions de DEM accordé à titre de compensation de pertes par le Land de Brême pour la construction du navire Costa I constitue une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
2. Les garanties de 220 millions de DEM et de 40,7 millions de DEM accordées par le Land de Brême, ainsi que les subventions d'un montant de 40,6 millions de DEM, doivent également être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
3. L'aide d'État mentionnée aux paragraphes 1 et 2 est autorisée, jusqu'à concurrence du plafond, à titre d'aide à la production liée au contrat au sens de l'article 4 de la directive 90/684/CEE; le montant qui dépasse ce plafond est autorisé à titre d'aide à la fermeture au sens de l'article 7 de ladite directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.