1. Le prêt de 100,25 millions de DEM accordé à titre de compensation de pertes par le Land de Brême pour la construction du navire Costa I constitue une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
2. Les garanties de 220 millions de DEM et de 40,7 millions de DEM accordées par le Land de Brême, ainsi que les subventions d'un montant de 40,6 millions de DEM, doivent également être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
3. L'aide d'État mentionnée aux paragraphes 1 et 2 est autorisée, jusqu'à concurrence du plafond, à titre d'aide à la production liée au contrat au sens de l'article 4 de la directive 90/684/CEE; le montant qui dépasse ce plafond est autorisé à titre d'aide à la fermeture au sens de l'article 7 de ladite directive.
1. La garantie de 37,90 millions de DEM accordée par le Land de Brême ainsi que la subvention de 3,794 millions de DEM accordée pour le navire porte-conteneurs n° 110 doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
2. L'aide d'État visée au paragraphe 1 est autorisée à titre d'aide à la fermeture au sens de l'article 7 de la directive 90/684/CEE.
1. Les garanties de 32,50 millions de DEM et de 31,60 millions de DEM accordées par le Land de Brême, la subvention de 3,794 millions de DEM, ainsi que le financement au titre de la compensation des pertes d'un montant de 6,70 millions de DEM apporté par le Land de Brême pour la construction du navire porte-conteneurs n° 111, doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
2. L'aide d'État mentionnée au paragraphe 1 est autorisée en tant qu'aide à la fermeture au sens de l'article 7 de la directive 90/684/CEE.
L'Allemagne respecte son engagement de fermer le chantier Bremer Vulkan GmbH en faillite à Vegesack immédiatement après l'achèvement de la construction des navires n° 110 et n° 111 et des travaux restant à accomplir au navire n° 108.
L'Allemagne communique la date exacte de la fermeture du chantier à la Commission. Si la fermeture n'a pas lieu avant la fin du mois d'août 1997, la Commission est tenue informée de ce retard et de ses causes.
L'Allemagne respecte intégralement les conditions fixées à l'article 7 de la directive 90/684/CEE.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.