Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/616/CE
RattachementDécision 97/616/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0616)
Référencearticle 3 de la décision 97/616/CEEUR-Lex →
1. Les garanties de 32,50 millions de DEM et de 31,60 millions de DEM accordées par le Land de Brême, la subvention de 3,794 millions de DEM, ainsi que le financement au titre de la compensation des pertes d'un montant de 6,70 millions de DEM apporté par le Land de Brême pour la construction du navire porte-conteneurs n° 111, doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
2. L'aide d'État mentionnée au paragraphe 1 est autorisée en tant qu'aide à la fermeture au sens de l'article 7 de la directive 90/684/CEE.
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