Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La garantie de 37,90 millions de DEM accordée par le Land de Brême ainsi que la subvention de 3,794 millions de DEM accordée pour le navire porte-conteneurs n° 110 doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE.
2. L'aide d'État visée au paragraphe 1 est autorisée à titre d'aide à la fermeture au sens de l'article 7 de la directive 90/684/CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.